Conditions Générales de vente

I- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Identité du Site, du Vendeur et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après le « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site https://balaxx.com.

Le Site est édité et exploité par Ovado LLC, société constituée selon les lois de l'État du Wyoming (États-Unis), sous la marque commerciale BALAXX.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur, principalement en France et, le cas échéant, dans les autres États membres de l'Union européenne où les produits sont proposés à la vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.

Le fait que le Vendeur soit établi aux États-Unis ne prive pas le Client des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans son pays de résidence.

Article 2 — Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après ont la signification suivante :

Site : désigne le site internet https://balaxx.com, exploité sous la marque commerciale BALAXX.
Vendeur : désigne Ovado LLC, société éditrice et exploitante du Site, responsable de la vente des produits proposés sur le Site.
Client : désigne toute personne physique agissant en qualité de consommateur qui effectue un achat sur le Site à des fins non professionnelles.
Produit : désigne tout bien proposé à la vente sur le Site.
Commande : désigne toute demande d'achat d'un ou plusieurs Produits effectuée par le Client via le Site et validée conformément aux présentes CGV.
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Lorsque le contexte l'exige, les termes définis ci-dessus s'entendent également au singulier ou au pluriel.

Article 3 — Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente les Produits commercialisés sur le Site, ainsi que les droits et obligations respectifs du Vendeur et du Client dans le cadre des contrats de vente conclus à distance.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, d'exercice du droit de rétractation, de retour, de remboursement, ainsi que les garanties légales applicables aux Produits.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et toute autre information figurant sur le Site, les présentes CGV prévalent, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 4 — Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande et déclare les accepter sans réserve.

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation de la commande sur le Site. Cette validation vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat de vente conformément à la législation applicable.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

II- PRODUITS ET COMMANDES

Article 5 — Produits

Le Vendeur s'efforce de présenter sur le Site les Produits avec la plus grande exactitude possible, notamment au moyen de descriptions, de photographies et d'informations relatives à leurs caractéristiques essentielles, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les photographies, illustrations et visuels des produits sont fournis à titre indicatif. Bien que le Vendeur veille à ce qu'ils soient fidèles aux Produits proposés, de légères différences, notamment de couleur, de dimensions ou de présentation, peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du Produit.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après la validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra proposer un Produit équivalent ou procéder, avec l'accord du Client lorsque cela est nécessaire, au remboursement des sommes versées selon le mode de paiement utilisé.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment des Produits proposés sur le Site, sans que cela n'affecte les commandes déjà confirmées.

Article 6 — Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) lorsque la vente est soumise à la TVA applicable.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et sont ajoutés au prix des Produits, le cas échéant.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des prix affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'une erreur technique, matérielle ou informatique rendant le prix affiché manifestement dérisoire ou manifestement excessif par rapport à la valeur réelle du Produit, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le Client et de procéder au remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

Les offres promotionnelles, réductions ou codes promotionnels sont valables dans les conditions et pendant la durée indiquées sur le Site. Sauf mention contraire, ils ne sont ni cumulables ni remboursables en espèces.

Article 7 — Commandes

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier avant de suivre les étapes de validation de la commande indiquées sur le Site.

Avant de confirmer sa commande, le Client est invité à vérifier l'exactitude des informations relatives aux produits commandés, aux quantités, aux prix, aux frais de livraison ainsi qu'à ses coordonnées de facturation et de livraison. Il lui appartient de corriger toute erreur avant la validation définitive de sa commande.

La commande est considérée comme définitive après sa validation par le Client, sous réserve de l'acceptation du paiement et de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant les informations essentielles de la commande est adressé au Client à l'adresse électronique communiquée lors de la commande.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande uniquement pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de non-paiement, d'informations manifestement inexactes fournies par le Client, d'indisponibilité définitive du Produit ou lorsque la commande ne peut être exécutée dans des conditions normales. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et, le cas échéant, les sommes versées sont intégralement remboursées selon le mode de paiement utilisé.

Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande après sa validation est soumise à l'accord du Vendeur. Si la commande est déjà en cours de préparation ou d'expédition, la modification ou l'annulation pourra être refusée. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de rétractation dont bénéficie le Client dans les conditions prévues par les présentes CGV et par la législation applicable.

III- PAIEMENT

Article 8 — Paiement

Le paiement du prix est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.

Le Site accepte les moyens de paiement indiqués lors du processus de commande. Les paiements sont effectués par l'intermédiaire de prestataires de services de paiement sécurisés et agréés.

Les données bancaires ou de paiement du Client ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur. Elles sont traitées directement par les prestataires de paiement conformément à leurs propres politiques de confidentialité et aux normes de sécurité en vigueur.

Les transactions effectuées sur le Site sont protégées par des technologies de chiffrement destinées à assurer la confidentialité et la sécurité des informations de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement, de suspicion raisonnable de fraude, de non-paiement ou de toute autre utilisation illicite d'un moyen de paiement.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après validation du paiement par le prestataire de services de paiement.

IV- LIVRAISON

Article 9 — Livraison

Le Vendeur livre les Produits principalement en France métropolitaine et peut proposer la livraison dans d'autres États membres de l'Union européenne. Les pays effectivement desservis et les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués au Client lors du processus de commande.

Les commandes sont préparées et expédiées dans les meilleurs délais après validation du paiement. Le délai de livraison indiqué au Client pour la France est généralement de 3 à 10 jours ouvrés, sauf indication contraire affichée lors de la commande.

Les délais indiqués sont ceux applicables au moment de la commande. En cas de retard exceptionnel, le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Si la livraison n'est pas effectuée dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai légal applicable, le Client peut demander au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Lorsque cela est disponible, un numéro ou un lien de suivi peut être communiqué au Client afin de lui permettre de suivre l'acheminement de sa commande.

En cas de produit reçu endommagé, non conforme à la commande ou manquant, le Client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais en fournissant, si possible, les informations et justificatifs utiles. Cette démarche ne prive pas le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou de toute autre garantie légale applicable.

Conformément aux règles applicables aux ventes conclues avec un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

V — DROIT DE RÉTRACTATION

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Principe et délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour les contrats portant sur la vente de Produits, le délai de quatorze (14) jours commence à courir à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles applicables au calcul des délais.

10.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai légal en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter.

La demande de rétractation peut être effectuée :

au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV ;
par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement la volonté du Client de se rétracter ;
ou, lorsque le Site propose une fonctionnalité dédiée à cet effet, directement en ligne au moyen de cette fonctionnalité.

Le Client doit transmettre sa demande aux coordonnées de contact indiquées sur le Site ou dans les présentes CGV.

Le Client est invité à conserver une preuve de l'envoi de sa demande de rétractation.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le Vendeur met à la disposition du Client, lorsque cette obligation est applicable, une fonctionnalité permettant d'exercer gratuitement le droit de rétractation en ligne pendant le délai légal de rétractation.

10.3 Retour des Produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit retourner ou restituer le Produit au Vendeur, ou à la personne désignée par celui-ci, sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client doit retourner le Produit à l'adresse de retour qui lui sera communiquée par le Vendeur à la suite de sa demande de rétractation.

Le Client est invité à utiliser un mode d'expédition permettant de conserver une preuve de l'envoi et du suivi du retour.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur accepte expressément de les prendre à sa charge ou si la loi impose qu'ils soient supportés par le Vendeur.

Le Client ne peut être tenu responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations qui ne sont pas nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Toutefois, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner le Produit, sous réserve que le Client ait été correctement informé de son droit de rétractation conformément à la réglementation applicable.

10.4 Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison standard initialement payés par le Client.

Le Vendeur n'est toutefois pas tenu de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix exprès du Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Pour une vente de Produits, le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

10.5 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas d'exclusion prévus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation et par toute autre disposition légale applicable.

Les exceptions au droit de rétractation ne peuvent être appliquées que lorsque les conditions légales propres à chaque exception sont effectivement réunies.

Le simple fait qu'un Produit ait été ouvert ou manipulé ne suffit pas, à lui seul, à priver automatiquement le Client de son droit de rétractation.

L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties d'exécuter le contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.

Le présent article s'applique sans préjudice des droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, qui demeurent distinctes du droit de rétractation.

VI- GARANTIES

Article 11 — Garanties légales

11.1 Distinction entre le droit de rétractation et les garanties légales

Le droit de rétractation et les garanties légales constituent deux mécanismes distincts.

Le droit de rétractation permet au Client consommateur de changer d'avis après la conclusion d'une vente à distance, sans avoir à justifier sa décision, dans les conditions prévues à l'Article 10 des présentes CGV.

Les garanties légales s'appliquent lorsqu'un Produit présente un défaut de conformité ou un vice caché dans les conditions prévues par la législation applicable.

L'exercice du droit de rétractation n'empêche pas le Client de bénéficier ultérieurement des garanties légales applicables au Produit.

11.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans le délai légal applicable.

Pour les biens neufs, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit, conformément à l'article L. 217-3 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance du Produit, sauf preuve contraire ou lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

La garantie légale de conformité peut notamment s'appliquer lorsque le Produit :

ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou aux qualités prévues au contrat ;
n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ;
ne possède pas les qualités et caractéristiques légitimes qu'un consommateur peut raisonnablement attendre ;
ne correspond pas aux caractéristiques annoncées par le Vendeur ou convenues avec le Client ;
présente un défaut de conformité existant au moment de sa délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client dispose des droits prévus par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation.

Le Client peut demander la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et limites prévues par la loi.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le Client et dans un délai raisonnable ne pouvant, en principe, excéder trente (30) jours à compter de sa demande, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la consommation.

La mise en conformité ne doit pas occasionner d'inconvénient majeur pour le Client, compte tenu notamment de la nature du Produit et de l'usage recherché.

Conformément à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, non réalisé dans les conditions prévues par la loi, ou lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Le Client ne peut toutefois obtenir la résolution du contrat dans les cas où le défaut de conformité est mineur, sauf lorsque le prix n'a pas été payé ou lorsque la loi en dispose autrement.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne prive pas le Client de la possibilité de demander, lorsque les conditions légales sont réunies, la réparation de son préjudice conformément aux dispositions applicables.

11.3 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Pour bénéficier de la garantie légale des vices cachés, le Client doit établir l'existence d'un vice :

caché au moment de la vente ;
antérieur ou existant au moment de la vente ;
rendant le Produit impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage qu'il n'aurait pas été acheté, ou aurait été acheté à un prix inférieur, si le Client en avait eu connaissance.

Conformément à l'article 1644 du Code civil, l'acheteur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, choisir entre rendre le Produit et obtenir la restitution de son prix, ou conserver le Produit et obtenir la restitution d'une partie du prix.

Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

11.4 Mise en œuvre des garanties légales

Le Client souhaitant mettre en œuvre une garantie légale doit contacter le service client aux coordonnées indiquées sur le Site ou dans les présentes CGV.

Afin de permettre l'examen de sa demande, le Client peut être invité à fournir les informations utiles, notamment :

le numéro ou la référence de la commande ;
une description précise du défaut ou du problème constaté ;
des photographies ou vidéos permettant, lorsque cela est utile, de constater le défaut ;
tout élément permettant d'établir la date de délivrance du Produit et la nature du problème rencontré.

Le Vendeur peut demander au Client de retourner le Produit afin de procéder à son examen lorsque cet examen est nécessaire pour déterminer la réalité, la nature ou l'origine du défaut invoqué.

Les modalités de retour et, lorsque la garantie légale de conformité est applicable, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.

Après examen de la demande, le Vendeur informe le Client de la solution applicable conformément à la garantie légale concernée.

Selon la nature du défaut et les conditions prévues par la loi, la solution peut notamment consister en une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou une résolution du contrat avec remboursement.

Le Client ne peut être privé des droits que lui confèrent les garanties légales. Les présentes dispositions ne limitent ni n'excluent les garanties légales applicables.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée séparément pour certains Produits.

VII- RESPONSABILITÉ

Article 12 — Responsabilité

12.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, dans les conditions prévues par la législation applicable.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de manquement établi à une obligation qui lui incombe au titre de la vente, des présentes CGV ou de la législation applicable.

Le Vendeur est notamment responsable de la conformité des Produits vendus et des garanties légales applicables, dans les conditions prévues à l'Article 11 des présentes CGV.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont le Client consommateur bénéficie en vertu des dispositions impératives du droit applicable.

12.2 Utilisation des Produits

Le Client est tenu d'utiliser les Produits conformément à leur destination, aux instructions d'utilisation et aux éventuelles précautions communiquées avec le Produit.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Produit, d'une modification non autorisée, d'une installation incorrecte lorsque celle-ci relève du Client, ou d'une utilisation contraire aux instructions ou précautions applicables.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales lorsque les conditions de celles-ci sont réunies.

12.3 Informations présentées sur le Site

Le Vendeur s'efforce de fournir sur le Site des informations exactes, claires et actualisées concernant les Produits, leurs caractéristiques et leurs conditions de vente.

Toutefois, des erreurs matérielles, omissions ou différences mineures peuvent exceptionnellement apparaître, notamment en raison de la présentation numérique, des paramètres d'affichage ou de mises à jour des informations.

Ces différences ne peuvent avoir pour effet de priver le Client de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

Les photographies, illustrations et éléments visuels présentés sur le Site ont pour objet de présenter les Produits. Lorsque cela est nécessaire, seules les caractéristiques essentielles du Produit indiquées dans la description contractuelle du Produit sont prises en compte pour apprécier sa conformité au contrat.

12.4 Fonctionnement du Site et accès aux services

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site.

Le Vendeur ne peut toutefois garantir un accès permanent, continu et sans interruption au Site, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de difficultés techniques ou d'événements indépendants de sa volonté.

Le Vendeur peut temporairement suspendre l'accès au Site lorsque cela est nécessaire pour des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.

Lorsque cela est raisonnablement possible, le Vendeur s'efforce d'informer les utilisateurs des interruptions programmées.

12.5 Réseaux de communication et services de tiers

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des défaillances, interruptions ou dysfonctionnements imputables à des réseaux de communication électroniques, à des fournisseurs d'accès à Internet, à des transporteurs ou à des prestataires de services indépendants, lorsque ces événements échappent à son contrôle et ne résultent pas d'un manquement de sa part.

Cette disposition ne prive pas le Client de ses droits à l'égard du Vendeur lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée au titre de ses propres obligations contractuelles ou légales.

12.6 Exclusion des dommages indirects

Dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects qui ne résultent pas directement d'un manquement qui lui est imputable.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation de responsabilité et ne fait notamment pas obstacle aux droits du Client au titre des garanties légales, de la responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre disposition impérative applicable.

12.7 Limites légales

Aucune disposition des présentes CGV ne peut :

exclure ou limiter les garanties légales dont bénéficie le Client consommateur ;
priver le Client de son droit à réparation lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée conformément à la loi ;
limiter les droits résultant des dispositions impératives applicables au contrat ;
exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement faire l'objet d'une exclusion ou d'une limitation.

Si une disposition du présent article est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres dispositions des présentes CGV demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Article 13 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d'un événement de force majeure empêchant l'exécution de l'obligation concernée.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lorsqu'il empêche l'exécution de l'obligation concernée.

Peuvent notamment constituer, lorsqu'ils remplissent les conditions légales de la force majeure, des événements tels que les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, guerres, actes de terrorisme, émeutes, mouvements sociaux d'une ampleur exceptionnelle, décisions ou restrictions des autorités publiques, interruptions majeures des réseaux de communication ou d'énergie, ou tout autre événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil.

La liste ci-dessus est indicative. La qualification de force majeure dépend des circonstances concrètes de chaque événement et des conditions prévues par la loi.

En cas d'empêchement temporaire résultant d'un cas de force majeure, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément à la législation applicable.

En cas d'empêchement définitif, le contrat peut être résolu de plein droit dans les conditions prévues par la loi, notamment conformément à l'article 1218 du Code civil.

La Partie affectée par un événement susceptible de constituer un cas de force majeure informe l'autre Partie dans les meilleurs délais, lorsque cela est raisonnablement possible, en indiquant la nature de l'événement et ses conséquences prévisibles sur l'exécution de ses obligations.

La survenance d'un cas de force majeure ne prive pas le Client consommateur des droits impératifs que lui confère la législation applicable, notamment au titre du droit de rétractation, des garanties légales ou des règles protectrices applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site, notamment sa structure, son organisation, son contenu, ses textes, photographies, images, vidéos, graphismes, logos, signes distinctifs, éléments visuels, logiciels, bases de données et autres contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, lorsque ces éléments sont protégés par de tels droits.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments appartenant au Site ou à Ovado LLC, ou utilisés par cette dernière avec l'autorisation des titulaires de droits, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Le nom, les signes distinctifs, les logos, éléments graphiques et contenus propres à BALAXX, lorsqu'ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, ne peuvent être reproduits, représentés, modifiés, adaptés, distribués, exploités ou utilisés, en tout ou partie, sans l'autorisation préalable du titulaire des droits concernés, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou de l'un de ses éléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire des droits concernés, est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle applicables.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation du Site pour ses besoins strictement personnels et non commerciaux, dans le respect des présentes CGV et de la législation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client un quelconque droit de propriété ou droit d'exploitation sur les éléments protégés du Site, de BALAXX, d'Ovado LLC ou de leurs partenaires.

Les contenus, marques, logos, photographies, illustrations ou autres éléments appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés conformément aux droits et autorisations applicables.

IX — DONNÉES PERSONNELLES

Article 15 — Données personnelles et confidentialité

Dans le cadre de l'utilisation du Site et de la réalisation des commandes, des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la législation française applicable.

Les données personnelles sont traitées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, notamment pour :

permettre la création et la gestion d'un compte client, lorsqu'un tel compte est proposé ;
traiter et exécuter les commandes ;
assurer le paiement et la livraison des Produits ;
communiquer avec le Client concernant sa commande ou toute demande adressée au service client ;
gérer les retours, remboursements et demandes relatives aux garanties légales ;
respecter les obligations légales et réglementaires applicables ;
assurer la sécurité du Site et prévenir les fraudes ;
envoyer des communications commerciales lorsque les conditions légales applicables sont réunies et, lorsque nécessaire, après obtention du consentement du Client.

Les données collectées sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les informations détaillées relatives aux données collectées, aux finalités et bases juridiques des traitements, aux destinataires ou catégories de destinataires, aux durées de conservation, aux éventuels transferts de données vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen, ainsi qu'aux mesures de sécurité mises en œuvre, sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, selon les conditions et limites prévues par la loi, de droits sur ses données personnelles, notamment :

un droit d'accès ;
un droit de rectification ;
un droit à l'effacement ;
un droit à la limitation du traitement ;
un droit d'opposition ;
un droit à la portabilité des données lorsque les conditions légales sont réunies.

Le Client peut exercer ses droits en utilisant les coordonnées indiquées dans la Politique de confidentialité ou sur le Site. Les modalités d'exercice des droits doivent être clairement accessibles aux personnes concernées.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en France, lorsque les conditions applicables sont réunies.

Les données personnelles sont protégées au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques du traitement.

Les informations détaillées relatives à la protection des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité du Site, qui constitue un document distinct des présentes Conditions Générales de Vente.

X- SERVICE CLIENT ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 16 — Service client et réclamations

Pour toute question, demande d'information ou réclamation concernant une commande, un Produit, une livraison, un retour, un remboursement ou la mise en œuvre d'une garantie légale, le Client peut contacter le service client aux coordonnées indiquées sur le Site.

Le Client est invité à fournir, lorsque cela est nécessaire au traitement de sa demande, les informations utiles permettant d'identifier sa commande et de comprendre l'objet de sa demande, notamment son numéro de commande, ses coordonnées et une description précise du problème rencontré.

Le Vendeur s'efforce de traiter les demandes du Client dans les meilleurs délais et de lui apporter une réponse appropriée au regard de la nature de sa demande et de la législation applicable.

Les demandes relatives à l'exercice du droit de rétractation, aux retours, aux remboursements et aux garanties légales sont traitées conformément aux procédures et délais prévus par les présentes CGV et par les dispositions légales applicables.

Le Client peut utiliser les coordonnées de contact publiées sur le Site pour toute demande adressée au service client.

Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté ou de réclamation relative à une commande, à un Produit ou à l'exécution du contrat, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Le Client peut adresser sa réclamation aux coordonnées de contact indiquées sur le Site ou dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Lorsque les conditions légales applicables sont réunies et qu'une procédure de médiation de la consommation est applicable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par les dispositions applicables du Code de la consommation.

Le Vendeur communiquera au Client, lorsque cette obligation lui est applicable, les coordonnées du médiateur compétent dont il relève, conformément à la réglementation applicable.

Le recours à la médiation est facultatif pour le Client et ne fait pas obstacle à son droit d'introduire une action devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

La présente clause ne prive pas le Client des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives applicables à sa situation.

Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges

18.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus avec le Client sont régis par le droit applicable au contrat, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont le Client consommateur bénéficie en vertu du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, lorsque ces dispositions sont applicables.

Lorsque le Client consommateur réside dans un État membre de l'Union européenne et que l'activité du Vendeur est dirigée vers cet État, le choix éventuel d'un droit applicable ne peut avoir pour effet de priver le Client de la protection accordée par les dispositions impératives du droit qui aurait été applicable en l'absence de ce choix.

Les dispositions impératives applicables au consommateur, notamment celles relatives à la protection des consommateurs, au droit de rétractation, aux garanties légales et à la responsabilité du professionnel, demeurent applicables lorsque la loi le prévoit.

18.2 Règlement amiable des litiges

En cas de litige relatif à une commande ou à l'exécution du contrat, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.

Le recours à une procédure amiable ou à la médiation, lorsqu'elle est applicable, ne prive pas le Client de son droit d'accéder à la justice.

18.3 Juridiction compétente

Tout litige est soumis aux règles de compétence juridictionnelle applicables au Client et au Vendeur.

Lorsqu'un Client consommateur bénéficie de règles impératives lui permettant d'introduire une action devant les juridictions de son lieu de domicile ou de résidence habituelle, ces règles demeurent applicables.

Le Vendeur ne peut pas imposer au Client consommateur une clause ayant pour effet de le priver des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont accordées par les dispositions impératives applicables.

Lorsque le droit applicable le permet et sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de compétence applicables au litige.

18.4 Absence de renonciation aux droits impératifs

Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme une renonciation par le Client aux droits et protections auxquels il ne peut légalement renoncer.

Si une disposition du présent article est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres dispositions des présentes CGV demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

XI- DISPOSITIONS FINALES

Article 19 — Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur peut être amené à modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l'évolution de son activité, des Produits proposés, des fonctionnalités du Site, des exigences légales et réglementaires ou de toute évolution nécessaire à la sécurité et au bon fonctionnement du Site.

Toute nouvelle version des présentes CGV est publiée sur le Site et entre en vigueur à compter de la date indiquée dans la version concernée.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.

Les modifications ultérieures des présentes CGV ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf lorsque la modification est imposée par une disposition légale ou réglementaire impérative ou lorsqu'elle est autrement autorisée par la loi.

Toute modification substantielle des CGV destinée à s'appliquer à une relation contractuelle en cours ne peut produire effet que dans les conditions autorisées par la loi et, lorsque cela est nécessaire, avec l'accord du Client.

Le Vendeur ne peut pas modifier unilatéralement les obligations résultant d'un contrat déjà conclu de manière à priver le Client de droits acquis ou de protections impératives prévues par la loi.

La version en vigueur des présentes CGV est celle accessible sur le Site à la date de la commande, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette invalidité n'affecte pas la validité des autres dispositions, dans la mesure permise par la loi.

Article 20 — Dispositions finales

20.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles, illégales, inopposables ou inapplicables par une juridiction ou une autorité compétente, cette nullité, illégalité, inopposabilité ou inapplicabilité n'affecte pas la validité des autres stipulations des présentes CGV, dans la mesure permise par la loi.

La stipulation concernée sera, dans la mesure du possible et dans les limites autorisées par la loi, interprétée ou remplacée de manière à respecter l'objectif initialement recherché.

Si une telle interprétation ou substitution n'est pas possible, la stipulation concernée sera écartée dans la seule mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres dispositions des présentes CGV.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement, sauf renonciation expresse et non équivoque.

20.2 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les informations contractuelles communiquées au Client avant la validation de la commande et les documents auxquels elles renvoient, constituent l'ensemble des dispositions contractuelles applicables à la relation entre le Vendeur et le Client concernant la commande concernée.

Elles remplacent tout accord, échange ou communication antérieur portant sur le même objet, dans la mesure où ces éléments seraient incompatibles avec les présentes CGV.

Toute modification ou dérogation aux présentes CGV concernant une commande particulière doit être établie ou acceptée dans les conditions prévues par la loi et ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur des droits et protections impératives dont il bénéficie.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition légale impérative applicable au Client consommateur, la disposition légale impérative prévaut.

20.3 Entrée en vigueur et version applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de la date indiquée dans la version publiée sur le Site.

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site à compter de leur date d'entrée en vigueur.

La version des Conditions Générales de Vente applicable à une commande est celle qui était en vigueur et qui a été acceptée par le Client au moment de la validation de cette commande.

Les modifications ultérieures des présentes CGV ne s'appliquent pas aux commandes déjà conclues, sous réserve des dispositions impératives de la loi et des cas dans lesquels une modification est légalement autorisée.

Date de dernière mise à jour : 21/07/2026

Date d'entrée en vigueur : 21/07/2026